Covoiturage Covoiturage 27

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La Charte

PRÉAMBULE

Les Départements de la Seine-Maritime et de l’Eure mettent à disposition des personnes qui le souhaitent un site Internet de covoiturage.

Ce site permet de mettre en relation des conducteurs et des passagers se déplaçant dans une même direction et désireux de partager un véhicule.

Ce site a vocation à s’appliquer sur les trajets internes, au départ ou à destination des territoires des deux départements, qu’ils soient réguliers ou uniques.

Dans ce partenariat, le Département de la Seine-Maritime est maître d'ouvrage, responsable principal des données publiées sur le site. Le Département de l’Eure pour sa part a accès légalement à toutes les données déposées via « covoiturage 27 ».

ARTICLE 1 : OBJET

La pratique du covoiturage implique le respect de règles de bonne conduite, c’est pourquoi les Départements de la Seine-Maritime et de l’Eure ont mis en place des procédures et des recommandations pour l’utilisation de ce service que le Département de la Seine Maritime fera appliquer en vertu des accords conclus entre les deux départements.

La présente charte a pour objet de formaliser ces règles de déontologie et de sécurité relatives à l’utilisation du service de covoiturage proposé par les Départements de la Seine-Maritime et de l’Eure. Elle illustre le comportement loyal et responsable que doit adopter toute personne désirant utiliser le présent site internet.

Son respect s’impose à tous les utilisateurs du service, conducteurs comme passagers qui l’ont ratifiée lors de leur inscription. Sur ce point l’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que pour leur faire bénéficier d’offres de trajets les plus diversifiées possibles, des accords de mutualisation ont été ou pourront être conclus à l’avenir avec d’autres sites de covoiturages pour faire figurer sur chacun des sites les offres de trajets déposés sur leurs sites respectifs. Dans ce cas les utilisateurs sont assurés par le Département de la Seine-Maritime que ces offres déposées initialement sur des sites partenaires (et explicitement identifiées comme telles sur le présent site), proviennent d’utilisateurs ayant ratifié une charte présentant un niveau d’exigence similaire à défaut d’être strictement identique.

ARTICLE 2 : PROCÉDURE D’INSCRIPTION.

L’inscription est réalisée en quatre étapes:

  1. Première étape : validation de la présente charte, valant acceptation complète et sincère des engagements qu’elle comporte de la part l’utilisateur du ou des services.
  2. Seconde étape : déclaration de son adresse mail et choix d’un mot de passe.
  3. Troisième étape : identification de l’utilisateur.
  4. Quatrième étape : validation du compte de covoiturage.

À l’issue des étapes 1 à 3, l’utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d’en vérifier l’exactitude. Il pourra également revenir à une étape précédente afin de procéder à des corrections éventuelles.

À l’issue de l’étape 3, un courriel sera adressé à l’utilisateur afin de vérifier la validité de son adresse de messagerie et de lui demander d’activer son compte de covoiturage. Une fois l’inscription confirmée par l’utilisateur, celui-ci recevra dans les meilleurs délais, un courriel de validation d’inscription.

À l’issue de l’étape 4, l’utilisateur sera invité à indiquer ses identifiants et mots de passe afin d’accéder au menu gestion de son compte de covoiturage. Il pourra par la suite accéder en permanence à ce menu en indiquant ses identifiants selon le même procédé.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ.

Dans la réalisation du service objet de la présente charte, les Départements de Seine-Maritime et de L’Eure ne se positionnent en aucun cas comme organisateur de transport. Son rôle est de faciliter la mise en relation des covoitureurs potentiels, l’opération de covoiturage proprement dite résultant ensuite du seul accord intervenu entre le conducteur et son passager.

Le service prodigué par les Départements de Seine-Maritime et de L’Eure consiste à permettre l’enregistrement, la mise en ligne et la conservation sécurisées des données personnelles fournies par les utilisateurs du ou des services.

Les utilisateurs du ou des services agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Les Département de Seine-Maritime et de l’Eure ne sauraient en aucun cas, être tenus pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l’utilisation du présent site en violation de la présente charte, ainsi que de dommages survenant à l’occasion d’un voyage ou du fait du retard ou de l’absence d’un conducteur ou d’un passager.

ARTICLE 4 : GARANTIE.

Par l’acceptation de la présente charte, les utilisateurs garantissent les Départements de Seine-Maritime et de l’Eure contre toute action engagée à son encontre du fait de la diffusion, de la transmission et d’une manière générale de l’utilisation qu’ils font du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte.

Cette garantie couvre toute somme que les départements de Seine-Maritime et de l’Eure seraient amenés à verser du fait de cette utilisation, y compris les éventuels frais d’avocat.

ARTICLE 5 : SINCÉRITÉ.

Toute personne s’inscrivant au présent service s’engage à communiquer des informations exactes et exhaustives, et de veiller à leur mise à jour régulière.

ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU OU DES SERVICES.

L’utilisation du présent site Internet et des adresses de courriel de ses utilisateurs doit avoir pour seul but de mettre en relation les conducteurs et les passagers pour réaliser en commun un trajet dans le respect de la réglementation en vigueur. Il ne doit pas être utilisé pour transmettre tout autre contenu tel que, et sans que cette liste soit limitative :

  • contenu d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination religieuse ou raciale,
  • contenu à caractère pornographique, pédophile, violent, ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine,
  • contenu provoquant la consommation d’alcool ou de substances illicites, ou encore le non respect du code de la route,
  • contenu de nature publicitaire, ou de démarchage,
  • contenu violant une information confidentielle, un droit de propriété intellectuelle,
  • contenu diffamatoire ou attentatoire à la vie privée, constitutif d’un harcèlement ou de manière générale à des fins qui pourraient nuire aux droits d’un tiers.
  • L’utilisation du ou des services ne doit pas avoir de finalité commerciale, le service de covoiturage rendu par les conducteurs ne pouvant faire l’objet que d’une répartition des frais engagés, et non d’une rétribution de la prestation de transport proprement dite.
  • Compte-tenu de la spécificité du covoiturage, l’inscription à ce site n’est autorisée qu’aux personnes majeures. Les conducteurs et passagers mis en relation par l’intermédiaire de ce site s’engagent à se présenter mutuellement leurs cartes d’identité au lieu de rendez-vous pour leur permettre de vérifier ce point.

ARTICLE 7 : SECRET DE L’INFORMATION TRANSITANT PAR LE SITE.

L’utilisateur reconnaît que les Départements de Seine-Maritime et de l’Eure ne sont pas responsable du contenu des correspondances échangées avec d’autres utilisateurs du ou des services.

Par ailleurs, l’utilisateur autorise le Département de Seine-Maritime et celui de l’Eure s’il s’est inscrit via « covoiturage27 » à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour raison technique ou encore en cas de réclamation.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DÉCOULANT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ.

8-1 Déclaration et autorisation.

Les Départements de Seine-Maritime et de L’Eure déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation du site Internet ainsi que de ses services.

Les Départements de Seine-Maritime et de L’Eure certifient avoir bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi n°78-170 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Les références quant à ces déclarations peuvent être consultées en ligne par tout utilisateur à la rubrique « notice légale » du présent site.

8-2 Collecte des données personnelles.

Le Département de Seine-Maritime collecte des données personnelles de l’ensemble des utilisateurs et le Département de l’Eure, celles déposées via covoiturage 27, notamment lors de la phase d’inscription.

Par l’acceptation de la présente charte, l’utilisateur accepte que le Département de Seine-Maritime en tant que responsable principal du ou des services, puisse tracer sa navigation sur le site Internet et de collecter ainsi des données le concernant.

8-3 Traitement des données personnelles.

Dans le cadre de la gestion ordinaire du ou des services, le Département de Seine-Maritime s’autorise à procéder à des traitements informatisés sur les données personnelles collectées sur le site et le Département de l’Eure quant-à lui à procéder à des traitements informatisés sur les données personnelles collectées via « covoiturage27 »

Ces traitements auront notamment pour fonction de :

  • permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d’avoir accès aux courriels des utilisateurs proposant ou demandant d’un trajet.
  • permettre aux administrateurs des deux Départements dans les limites de leurs habilitations de prendre contact avec l’utilisateur par courrier, téléphone ou courriel en cas nécessité.

L’utilisateur autorise le Département de la Seine-Maritime et le Département de l’Eure s’il s’est inscrit sur « covoiturage 27 » à communiquer ses données personnelles à la condition qu’une telle communication se révèle indispensable pour la réalisation des obligations lui incombant au titre de la présente charte.

Les deux Départements s’engagent à ce que les informations à leur disposition ne soient pas communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Il est précisé que seules les offres de trajets anonymes sont partagées avec les sites de covoiturage partenaires avec lesquels le Département de la Seine-Maritime à passé un accord de mutualisation. Les données à caractère personnel du fichier client ne sont en aucun cas consultables par des tiers et a fortiori communicables sans l’accord de l’utilisateur. Leur communication éventuelle si l’utilisateur décide de répondre à une offre de trajet déposée initialement sur un site partenaire est alors de sa unique responsabilité exclusive.

8-4 Droits des utilisateurs sur les données à caractère personnel.

Conformément à la loi n°78-170 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès de modification de rectification et de suppression des données le concernant.

Sur sa demande écrite et signée de sa main, adressée au Département de Seine-Maritime, ou au Département de l’Eure s’il s’est inscrit sur « covoiturage 27 » à l’adresse figurant sur la notice légale, l’utilisateur pourra recevoir des informations sur le traitement des données qui le concerne.

8-5 Mise à jour des données personnelles.

Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives aux utilisateurs, ces derniers s’engagent à fournir à la demande du Département de Seine-Maritime en tant que responsable principal du ou des services toutes les informations qui leur seront demandées.

Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, les utilisateurs veilleront à actualiser régulièrement les informations les concernant, notamment leurs adresses et courriels en cas de changement.

8-6 Conservation des données personnelles.

Les Départements de Seine-Maritime et de l’Eure ne sauraient être tenu pour responsable en cas de perte ou de suppression d’informations transmises, les utilisateurs devront sauvegarder par leurs propres moyens les informations qu’ils souhaitent conserver.

Les informations constituant le compte des utilisateurs pourront être supprimées en l’absence d’utilisation pendant une durée supérieure à six mois.

ARTICLE 9 COMPORTEMENT DES COVOITUREURS.

9-1 L’engagement commun des covoitureurs

Les covoitureurs acceptent de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent en conformité avec la réglementation en vigueur, de propreté et de respect des autres utilisateurs.

Les covoitureurs se soumettent à une obligation de ponctualité, s’engagent à ne transporter aucune substance dangereuse et à adopter en toute circonstance un comportement responsable.

Ils déterminent avant le départ :

  • les conditions de la participation aux frais
  • l’heure et le lieu de rendez-vous,
  • le lieu de dépose,
  • le nombre de personnes (Enfants de -10 ans),
  • l’acceptation ou non de la présence d’animaux,
  • l’autorisation ou non de fumer,
  • l’autorisation ou non d’utiliser un téléphone portable durant le trajet,
  • le nombre, la taille et éventuellement le poids des bagages autorisés.

9-2 L’engagement du conducteur.

Le conducteur s’engage particulièrement à :

  • respecter le code de la route,
  • n’absorber aucun produit dangereux pour la conduite,
  • ce que son véhicule fasse l’objet d’un contrat d’assurance obligatoire de responsabilité civile adapté au trajet effectué (en cas de déplacement domicile/travail) et de conduite de véhicule par des personnes autorisées. Il est recommandé que le conducteur déclare le covoiturage à sa compagnie d’assurance et que celle-ci lui communique les informations afférentes aux conditions de mise en œuvre de ce covoiturage notamment s’il souhaite partager le volant ou en cas d’utilisation d’un véhicule de service.
  • présenter à la demande de son passager son permis de conduire et l’attestation d’assurance en cours de validité,
  • ne prendre aucun risque en conduisant,
  • veiller au bon état de son véhicule.

9-3 L’engagement du passager.

Le passager s’engage à :

  • respecter la propreté du véhicule,
  • ne pas occasionner de gène au conducteur durant le trajet,
  • être en état de sobriété.

ARTICLE 10 RÉPARTITION DES FRAIS.

La répartition des frais est librement convenue entre les utilisateurs. Le montant et la règle de calcul doivent être convenus dès de départ.

Les Département de la Seine-Maritime et de l’Eure rappellent que le montant de la participation demandé ne doit pas excéder le montant des frais réellement engagés, en cas contraire, le transport rétribué étant soumis à des règles particulières, le conducteur s’exposerait à des difficultés en cas d’accident. Les Département de la Seine-Maritime et de l’Eure recommandent au conducteur d’informer son assureur et de lui indiquer le montant de la participation demandé afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des solutions internet et mobile est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnaît qu’il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existant sur le site et n’est pas autoriser à copier, transmettre, distribuer ou reproduire des œuvres dérivées sans l’autorisation expresse du titulaire des droits

ARTICLE 12 ACCEPTATION DE LA CHARTE.

En validant son inscription, l’utilisateur accepte les termes de la présente charte.

En cas de manquement à la présente charte par un utilisateur, le Département de Seine-Maritime en tant que responsable principal du ou des services se réserve le droit de fermer son compte sans être tenu à des investigations complémentaires particulières.

Les utilisateurs du ou des services de covoiturage sont invités à signaler au Département de Seine-Maritime toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance.

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